Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridictionadministrative statuant en dernier ressort, peut

légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant de l'Etat peut

COEFFICIENT DE MAJORATION RÉGI PAR LE DÉCRET DU 23 JUILLET 1967 - ABSENCE, DÈS LORS QUE L'INTÉRESSÉ N'A PAS EXERCÉ DURANT CETTE PÉRIODE DE FONCTIONS DANS LA COLLECTIVITÉ OU LE TERRITOIRE OÙ CE COEFFICIENT PEUT

Article 4 : Il est donné mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue de ses opérations d'expertise.

Le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels peut obtenir de la personne publique auprès

Sa requête ne peut donc qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

l'instauration de deux catégories A et B de maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle

. - La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés et des agents qu'il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. (). / II.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la société anonyme "RIAL", qui exploite une entreprise de pelleterie, d'une demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

l'instauration de deux catégories A et B de maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu. / Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. / Le rapporteur

Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ADHERENTS A CES ASSOCIATIONS OU DE LEURS PARENTS ; QUE SELON LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE Y DEROGEANT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT

EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Notion de cession - Transfert d'un élément d'actif du patrimoine commercial au patrimoine civil du contribuable - Date à laquelle ce transfert peut

collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même, pour l'exercice en cause, un tarif conforme aux textes en vigueur ou le montant de la somme attribuée à l'intéressé ou, s'il ne peut