ainsi que l'annulation de ces deux dernières décisions ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 259632 et 260418 de M.

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

P...la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Balat, avocat de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

accordant un permis de construire à la société MDF Constructions sur un terrain sis ... à Saint-Leu-la-Forêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette décision ; Vu les autres pièces

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions tous

la notification de la décision ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

base forfaitaire ; 2°) d'interpréter les lettres susmentionnées comme étendant aux stages du programme " Inser-Femmes " la dérogation accordée pour les stages dits " vocationnels " ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril

pour excès de pouvoir de cette décision ; 3 ) la condamnation du département du Rhône à leur verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces

conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet article ; Vu les autres pièces

avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime, en tant qu'il concerne l'étang des Mouettes et l'étang de La Peyrade ; Vu les autres pièces