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logement n'était pas de nature à donner un fondement légal aux décisions prises par le maire à l'égard de Mme X... les 3 et 9 octobre 1984, dès lors que, comme il a été dit plus haut, l'appréciation portée

date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements ainsi que la portée

code rural : Considérant que l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose qu'"à l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter

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du bureau de vote n° 1 mentionnant que la procédure de vote n'aurait pas été respectée ne constituait pas une réclamation au sens de l'article R.119 du code électoral ; Considérant que l'observation portée

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; Considérant que la réclamation dirigée contre l'élection de Mlle Y... en qualité de maire de Carlucet a été enregistrée le 29 mars 1989

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STOCK D'UNE VALEUR DE 1.200.000 F; QUE LE STOCK EVALUE LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR UN COMMISSAIRE-PRISEUR A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE SE MONTAIT A 520.000 F SEULEMENT, CHIFFRE PORTE

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SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QU'ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE

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n'avait pas justifié du respect de l'obligation d'envoi des lettres d'information des confrères, prévue par l'article 14 du code des devoirs professionnels de l'ordre, la chambre nationale de discipline a porté

L. 5211-4-1 DU CGCT) - PORTÉE - OBLIGATION POUR UNE COMMUNE SE RETIRANT D'UN EPCI DE TRANSFÉRER DES AGENTS QU'ELLE AVAIT MIS À DISPOSITION DE CET EPCI POUR L'EXERCICE D'UNE COMPÉTENCE DONT ELLE REPREND

X... d'avoir rempli les déclarations nécessaires au calcul des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable, l'administration était dispensée de porter les éléments du calcul des pénalités

X... n'a produit que les avis concernant les suppléments d'impôt établis, par application de l'article 163, au titre des années 1979 à 1981, est resté sans influence sur la portée de sa réclamation et