X... tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et d'autre part à l'octroi d'une indemnité ; Sur la légalité du refus de réintégration : Considérant qu'aux termes de l'article

1985 de l'adjoint spécial et du maire délégué de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) accordant à Mme Y... un permis de construire un hangar à usage domestique ; 2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir

LORS, LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET LES AUTRES NEGOCIANTS EN CUIRS ET PEAUX QUI ONT PRESENTE LA REQUETE N 94.106 ONT INTERET A ATTAQUER CET ARRETE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT SON OFFRE DE DEMISSION DE SON EMPLOI D'ELEVE A L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

QUE S'IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE DELIBERER SUR LA DENOMINATION DES RUES ET PLACES PUBLIQUES, ET SI LE MAIRE TIENT DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE LE DROIT DE CONTROLER LES DENOMINATIONS DE

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 45 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Museum d'histoire naturelle

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois

02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes

DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ; QUE SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LE PREFET, LE REQUERANT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur

. ; Vu 18°), sous le numéro 131 102, la requête, enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise E..., demeurant ... à Pomponne (77400) ; les

Le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire ne peut qu'être écarté. 9.

du jugement. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

DES METIERS DE PARIS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir

JUSTIFIAIENT, BIEN QU'IL Y AIT ETE MIS FIN A LA SUITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, EN DATE DU 23 JUIN 1975 L'EXERCICE, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU POUVOIR

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | DEROGATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL A L'INTERDICTION DE CUMUL DE REMUNERATIONS

, non dans le but de réaliser des économies sur le budget communal, mais afin d'évincer l'intéressé des fonctions qu'il occupait ; que cette délibération est, par suite, entachée de détournement de pouvoir

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Sanction d'interdiction d'exercer prononcée pour la même période par deux juridictions disciplinaires - Légalité. | 55

- PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Utilité publique d'un projet - Absence - Inconvénients d'ordre social.