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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616644
25 janvier 1978
EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
créant la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, le code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi reste applicable aux chambres membres
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015293
26 février 2001
de la construction était lié aux propriétés voisines par un "acte authentique", à savoir le cahier des charges d'un lotissement, s'est bornée à affirmer que "cet article concerne l'implantation de plusieurs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829760
1 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 135 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les États membres exonèrent les opérations suivantes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leur recours en premier et dernier ressort ; - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie en l'absence
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261690
17 octobre 2016
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, il est créé, pour
CETAT:CETATEXT000020964227
28 juillet 2009
décisions illégales a pour conséquence de pérenniser et d'amplifier le préjudice qu'elles subissent du fait des conditions plus favorables dont bénéficie la société Ryanair ; que l'exploitation de plusieurs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
complétait, rappellent les motifs d'opposition des deux organisations syndicales, précisent la portée des dispositions contestées ainsi que les conséquences de l'extension envisagée ; qu'ainsi, les membres
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité en l'absence de nouvelle consultation du public doit être écarté. 6.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124492
1 mars 2013
COMMUNES MEMBRES PERCEVAIENT LA TP SUR DES BASES ÉCRÊTÉES - EXISTENCE - C) EPCI PERCEVANT POUR LA PREMIÈRE FOIS, POSTÉRIEUREMENT À 1999, LA TP EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES ET QUI, AU TITRE DE L'ANNÉE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
. - Une opération de concentration est réalisée : / () 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792301
28 mars 2014
Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 qu'un fichier dont l'un des objets consiste à être interconnecté avec d'autres fichiers relevant d'une ou de plusieurs
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
Le financement du projet a donné lieu à la conclusion entre l'Etat, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, RFF et plusieurs collectivités territoriales et établissements publics
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
30 décembre 2021
soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence
CETAT:CETATEXT000032889631
11 juillet 2016
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en empêchant, en l'absence
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411842
28 décembre 2017
termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : " La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence
CETAT:CETATEXT000036606821
5 février 2018
. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en
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