recours de Mlle A en raison de l'insuffisance des ressources personnelles des intéressées, sans tenir compte ni de la brièveté du séjour envisagé, ni de ce que Mme B attestait avoir acheté un billet aller-retour

A n'allègue pas qu'il serait dans l'impossibilité d'aller au Maroc pour rendre visite à son épouse et à leur fils, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en confirmant la décision du consul général

par une commune à l'encontre des constructeurs d'un collège - Recevabilité, en dépit du transfert aux département de la charge des collèges par la loi du 22 juillet 1983, dès lors que le préjudice allégué

par les dispositions du permis de construire litigieux, était assuré par ses dispositions qui exigeaient le nombre de places prévu par le règlement du plan d'occupation des sols dont il n'était pas allégué

déménagement due à un agent de son grade réintégré dans son corps d'origine, ainsi que le remboursement des frais de voyage exposés par lui suite à la décision attaquée, soit deux billets Moscou-Paris aller

l'exécution des arrêtés des 19 et 21 juillet 21 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a décidé qu'il serait éloigné à destination de l'Algérie

4 juin 1984 du ministre de la défense en tant qu'elle a rejeté sa demande d'assimilation à des services militaires, des services qu'il a accomplis dans les sections administratives spécialisées, en Algérie

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - [1],RJ1 Dommages aux biens - Pillage - Responsabilité

hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements

appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs à l'encontre dudit arrêté ; Sur la méconnaissance alléguée

Ainsi la circonstance que la défense du préfet devant le tribunal administratif ait été communiquée à l'association requérante une demie heure avant l'audience, alors qu'il n'est pas allégué que les débats

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse

alors même que cet arrêté avait été abrogé en toutes ses dispositions, y compris en tant qu'il retirait sa carte de résident, en écartant, sans débat contentieux préalable, l'invocabilité de la liberté d'aller

. : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : " Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Arrêté préfectoral ordonnant, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Théorie de l'imprévision - Sujetions imprévues - Pluies exceptionnelles. | 39-05-01-03

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction

PRIVES -Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES