ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de [cette] période ".

, les heures supplémentaires effectuées, d'une part, ne donnent plus lieu à simple information mais, en application de l'article L. 212-7, à autorisation de l'inspecteur du travail, d'autre part, ouvrent

la Haute Pommeraye" l'autorisation de défrichement d'un bois privé situé sur le territoire communal, d'autre part, la décision du 25 octobre 1985 du préfet de l'Oise autorisant la société requérante à

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100497 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

préfet du Bas-Rhin en date du 27 décembre 1994 portant règlement départemental des taxis ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de leur accorder 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

L'association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 86 de cette circulaire ainsi que de son annexe 6.

, d'une part, de la convention d'occupation du domaine public et, d'autre part, de la décision du 12 novembre 2018. 2.

X..., syndic au règlement judiciaire de ladite association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992

(08310) Juniville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation

la demande de la SCI L'Horizon tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2004 par lequel le maire de Gassin lui a refusé une autorisation d'abattage d'arbres en vue de l'aménagement d'un chemin

Hocine X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc 10600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a

DUBAND, dont le siège est rue de la Belle Huguette à Villersexel (70110), représentée par son président directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS DUBAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

transporté par avion et de leur permettre de pratiquer l'auto-assistance sur tous les aérodromes pour les seuls services ou catégories de services autres que l'assistance bagages, l'assistance opérations

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et la fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7. (...) ".

part, de la décision du même jour par laquelle ledit préfet a rejeté sa demande de création d'une plate-forme pour ULM ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Paris rejetant sa demande de délivrance d'une autorisation d'exercer la profession d'artiste-peintre sur le "Carré aux artistes" de la place du Tertre ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de La Bussière a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel la préfète de la