X demande sur le fondement de cet article ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 décembre 2003 est annulé.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment l'article 72 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Le 2° du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre, hormis sur les territoires dans lesquels l'article 2 de la même

Article 2 : La requête présentée par Mme A...devant la cour administrative d'appel de Marseille et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : La requête présentée par Mme A devant la cour administrative d'appel de Marseille et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... à payer à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 12 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... avait réalisé, pour cette partie de la vente, une plus-value imposable en application des dispositions combinées du I.4. de l'article 150 ter du code général des impôts et du °7 de l'article 257 du

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Autrefois le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-881

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

X..., les auteurs n'ont pas excédé les limites de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire par l'article 39 C du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 66-

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.LANDRIEUX pour 1976 sont ramenées à 104 090 F. Article 3 : M.

David X... la sanction d'un retard à l'avancement d'échelon pour une durée d'un an ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en application de l'article 23

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 juin 2022 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

du code civil, de rejeter cette deuxième demande ; Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 1982 est annulé.

) ; que le II de ce même article soumet le bénéfice de ce report à l'exercice d'une option en ce sens, d'une part, et à l'obligation pour l'apporteur de joindre à la déclaration prévue à l'article 170

6-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le règlement intérieur des Conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre desvétérinaires ; Vu l'ordonnance