12 de la loi du 5 août 2021 présenté au point précédent, a introduit dans le décret du 1er juin 2021 un article 2-4 disposant que " les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 424-5 du code de l'urbanisme, ne pouvait être regardée que comme procédant au retrait de ce permis de construire tacitement accordé en méconnaissance de l'avis rendu par le préfet. 4.

de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code un article R. 5125-18-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Par une ordonnance n° 17MA03029 du 5 mars 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article du R. 776-9

A, qui demande l'annulation des résultats des championnats de France de traîneau à chiens qui se sont déroulés à Vassieux-en-Vercors les 4, 5 et 6 mars 2005, ensemble la décision implicite de rejet opposée

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) à titre subsidiaire, de poser la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : " Les dispositions de l'article 5, paragraphe

tant qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L.3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

au 5 décembre 2008.

Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement.

au 1er janvier 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1er de l'avenant n° 19 à la convention du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie modifie l'annexe II.4 de cette convention en

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

Article 4 : La Poste est condamnée à payer, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 6 500 F à M.

en application de l'article R. 822-5 du même code.