de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 9 374 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

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En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les conditions dans lesquelles a été réalisée l'enquête de commandement confiée, à la suite d'un rapport déposé par un membre d'équipage,

qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé son infirmité ; 2° condamne l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 300 000 F, avec intérêts au taux légal

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction

. - A) SUBSTITUTION DE MOTIFS OU DE BASE LÉGALE - CONDITION - GARANTIES PROCÉDURALES LIÉES AU MOTIF SUBSTITUÉ [RJ1] [RJ2] - B) APPLICATION AU NOUVEAU MOYEN INVOQUÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 199

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X... l'aurait privé de ses droits à congé : Considérant que le fait que l'intervention de l'arrêté du 26 janvier 1984 prononçant la révocation de M.

annuel à passer en métropole ; Considérant qu'il suit de là qu'en l'absence de tout régime particulier de congé administratif légalement institué pour les chefs de service départementaux et applicable

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Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

administratif, en tant que cette décision confirme qu'il y a lieu pour l'organisme payeur des forces terrestres situé en France de continuer à procéder à la retenue à la source pendant la période de congé

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

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sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Architecte départemental - Révocation - Comportement fautif - Faits pouvant être légalement pris en compte.