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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200604

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

- EXISTENCE - QPC CONTRE CES DISPOSITIONS IDENTIQUES - QPC DÉPOURVUE D'OBJET - EXISTENCE EN L'ESPÈCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Par ailleurs, à cette date, les données sur les performances de vaccin Sinopharm contre les formes variantes du virus demeuraient parcellaires.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

immédiatement disponibles et pour la cinquième des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ; Considérant qu'en énonçant au paragraphe 1-1 de l'instruction que dans le cas où le contrat

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décrets attaqués auraient empiété sur les compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie au titre de la santé et du contrôle sanitaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'interprétation de ces dispositions pose la question de savoir si la définition des variétés génétiquement modifiées figurant à l'article 4 de la directive est identique à la définition des organismes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007541

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

fournir à tous les acteurs de l'interprofession une meilleure connaissance quantitative et qualitative de la filière, de favoriser et coordonner les démarches qualité des produits « cheval » et d'identifier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960045

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

l'affaire dans cette mesure, a rejeté la demande d'annulation de ces dispositions présentées par la société Orange France et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Orange France contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé la décision du 18 août 2020. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

d'appel de Marseille a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par le GAEC et, d'autre part, rejeté l'appel incident du GAEC dirigé contre

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 6.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un arrêt n° 21NT02277 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société L'Immobilière Groupe Casino et par la société Uranie contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470578.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021 : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard au risque que de nouvelles transfusions sanguines lui soient prodiguées, contre son gré, dès lors que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a méconnu son office limité au contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

administratif irrecevable ; - l'ordonnance contestée est entachée d'illégalité dès lors que le juge des référés de première instance a inversé la charge de la preuve et a méconnu l'étendue de son contrôle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822339

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777258

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

nationale des supporters, de l'association Tigers, de l'association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters et de l'association Lutte pour un football populaire sont dirigées contre

Source officielle

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