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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200604
16 janvier 2015
- EXISTENCE - QPC CONTRE CES DISPOSITIONS IDENTIQUES - QPC DÉPOURVUE D'OBJET - EXISTENCE EN L'ESPÈCE [RJ1].
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519
19 mai 2022
Par ailleurs, à cette date, les données sur les performances de vaccin Sinopharm contre les formes variantes du virus demeuraient parcellaires.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
immédiatement disponibles et pour la cinquième des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ; Considérant qu'en énonçant au paragraphe 1-1 de l'instruction que dans le cas où le contrat
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décrets attaqués auraient empiété sur les compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie au titre de la santé et du contrôle sanitaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
L'interprétation de ces dispositions pose la question de savoir si la définition des variétés génétiquement modifiées figurant à l'article 4 de la directive est identique à la définition des organismes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007541
9 novembre 2007
fournir à tous les acteurs de l'interprofession une meilleure connaissance quantitative et qualitative de la filière, de favoriser et coordonner les démarches qualité des produits « cheval » et d'identifier
CETAT:CETATEXT000007960045
14 juin 1999
cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065753
29 juin 2020
l'affaire dans cette mesure, a rejeté la demande d'annulation de ces dispositions présentées par la société Orange France et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Orange France contre
ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430
30 avril 2024
Le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé la décision du 18 août 2020. 2.
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
d'appel de Marseille a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par le GAEC et, d'autre part, rejeté l'appel incident du GAEC dirigé contre
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 6.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
Par un arrêt n° 21NT02277 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société L'Immobilière Groupe Casino et par la société Uranie contre ce jugement.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470578.20241105
5 novembre 2024
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021 : 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard au risque que de nouvelles transfusions sanguines lui soient prodiguées, contre son gré, dès lors que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942337
28 octobre 1996
M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a méconnu son office limité au contrôle
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
administratif irrecevable ; - l'ordonnance contestée est entachée d'illégalité dès lors que le juge des référés de première instance a inversé la charge de la preuve et a méconnu l'étendue de son contrôle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822339
7 mai 2012
du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777258
6 avril 2018
nationale des supporters, de l'association Tigers, de l'association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters et de l'association Lutte pour un football populaire sont dirigées contre
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