Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de fonctionnement des jurys et notamment (...) les conditions de désignation des rapporteurs membres du jury ; que l'article

création d'une maîtrise de sciences et techniques et d'une maîtrise de gestion et qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre le décret prévu à l'article 15 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a produit des observations, enregistrées le 30 juillet 2021.

Par une décision du 19 octobre 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par la présidente de l'université

décision implicite du 7 septembre 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement

X dans l'enseignement supérieur depuis 1984, mais a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé contre l'arrêté en date du 24 août 1999 qui a fixé les modalités de son reclassement dans le corps des

1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux établissements universitaires et aux membres des comités de sélection de produire l'ensemble de leurs échanges directs et indirects, entre

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche née du silence gardé

du 1er janvier 2009, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision contre les actes pris sur leur fondement, les deux arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

d'autre part, de la délibération du conseil d'administration de cette université en date du 12 mai 1995 adoptant la même proposition et, enfin, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

E... professeur à l'université d'Aix-Marseille, de même que la décision implicite de rejet opposée à son recours présenté devant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de

B...au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection et de communiquer le nom du candidat proposé au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le délai

prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. / Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique

secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A...B...a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du

supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur : 1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement

le 22 avril 2021 ; - ce décret méconnaît les principes constitutionnels de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et d'indépendance des professeurs de l'enseignement

supérieur et de la recherche doit par suite être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C...et le pourvoi incident de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement