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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190312

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

de police, prise au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 3 janvier 1992 a notamment pour objet la gestion équilibrée de la ressource

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633153

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X..., ainsi qu'à l'importance des soldes créditeurs des balances de trésorerie en espèces que le service était en droit de dresser au titre des années en cause, l'administration a pu régulièrement recourir

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008086432

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869349

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Article 4 : La SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF versera au département de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743775

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

service de garde dont le tour est, après consultation des organismes professionnels d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, établi par le préfet de façon à garantir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'absence d'une telle évaluation préalable à l'édiction de ces textes les entache d'une irrégularité, laquelle a privé le public d'une garantie et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

de l'article 20 de la même loi ; que l'article 19 de la même loi prévoit que, pour l'accomplissement de certaines de ces missions parmi lesquelles l'acquisition des matériels roulants, la SGP peut recourir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

requalifier en contrat à durée indéterminée un ensemble de contrats à durée déterminée conclus de façon abusive pour pourvoir aux besoins permanents d'une collectivité publique ou le litige peut-il se résoudre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Conformément à ces dispositions, il incombe à l'administration de prendre les mesures destinées à assurer aux fonctionnaires, appelés à occuper leur poste afin de garantir la continuité du service public

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958354

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

la consultation du comité technique ministériel du ministère de la justice préalablement à l'adoption des décrets attaqués a constitué, pour les personnels du ministère de la justice concernés, une garantie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 3, le comité consultatif d'allocation des ressources est placé auprès de chaque agence régionale de santé en vertu de l'article R. 162-29 de ce code.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact présente les caractéristiques du pont-rail de Mésinges, situé sur la commune d'Allinges.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Y... ait été préalablement invité à recourir au ministère d'un avocat, doit être annulé en tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions susanalysées ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647273

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

SCOLAIRE FIXEE AU 27 SEPTEMBRE 1968 ET N'A REPRIS SES FONCTIONS QUE LE 3 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CETTE ABSENCE IRREGULIERE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL RESSORT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006579

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

objet d'autoriser expressément la pratique d'examens par des rayonnements ionisants en vue de vérifier la validité des soins prodigués au patient ; que lorsque le service du contrôle médical décide de recourir

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286049

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 janvier 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande d'inscription au

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225992

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X ont demandé

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183573

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

ouvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent ces mêmes stipulations ; qu'il peut être porté atteinte à ce principe lorsque, sans que des garanties

Source officielle

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