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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190312
31 mars 2004
de police, prise au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 3 janvier 1992 a notamment pour objet la gestion équilibrée de la ressource
8 SS
CETAT:CETATEXT000007633153
15 décembre 1993
X..., ainsi qu'à l'importance des soldes créditeurs des balances de trésorerie en espèces que le service était en droit de dresser au titre des années en cause, l'administration a pu régulièrement recourir
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008086432
30 juin 2000
26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982581
9 juin 2020
de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869349
10 juin 2009
Article 4 : La SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF versera au département de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007743775
22 février 1989
service de garde dont le tour est, après consultation des organismes professionnels d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, établi par le préfet de façon à garantir
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'absence d'une telle évaluation préalable à l'édiction de ces textes les entache d'une irrégularité, laquelle a privé le public d'une garantie et
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
de l'article 20 de la même loi ; que l'article 19 de la même loi prévoit que, pour l'accomplissement de certaines de ces missions parmi lesquelles l'acquisition des matériels roulants, la SGP peut recourir
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
requalifier en contrat à durée indéterminée un ensemble de contrats à durée déterminée conclus de façon abusive pour pourvoir aux besoins permanents d'une collectivité publique ou le litige peut-il se résoudre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102
2 novembre 2022
Conformément à ces dispositions, il incombe à l'administration de prendre les mesures destinées à assurer aux fonctionnaires, appelés à occuper leur poste afin de garantir la continuité du service public
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958354
30 janvier 2017
la consultation du comité technique ministériel du ministère de la justice préalablement à l'adoption des décrets attaqués a constitué, pour les personnels du ministère de la justice concernés, une garantie
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 3, le comité consultatif d'allocation des ressources est placé auprès de chaque agence régionale de santé en vertu de l'article R. 162-29 de ce code.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact présente les caractéristiques du pont-rail de Mésinges, situé sur la commune d'Allinges.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007755673
27 janvier 1989
Y... ait été préalablement invité à recourir au ministère d'un avocat, doit être annulé en tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions susanalysées ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647273
18 juin 1975
SCOLAIRE FIXEE AU 27 SEPTEMBRE 1968 ET N'A REPRIS SES FONCTIONS QUE LE 3 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CETTE ABSENCE IRREGULIERE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL RESSORT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006579
18 juin 2007
objet d'autoriser expressément la pratique d'examens par des rayonnements ionisants en vue de vérifier la validité des soins prodigués au patient ; que lorsque le service du contrôle médical décide de recourir
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286049
25 février 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 janvier 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande d'inscription au
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225992
16 mars 2005
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X ont demandé
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183573
4 juin 2003
ouvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent ces mêmes stipulations ; qu'il peut être porté atteinte à ce principe lorsque, sans que des garanties
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