enregistrés les 27 août et 27 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, la société Maevic conteste le refus qui lui a été opposé

Devant le tribunal administratif, le ministre avait opposé à la demande de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa réclamation.

A n'entrait dans aucune catégorie d'étrangers pour lesquels un refus de visa doit être motivé en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que

X... a demandé à l'administration les motifs de la décision susmentionnée du 6 mars 1979, il ressort des pièces du dossier que ladite décision était suffisamment motivée ; que, par suite, l'administration

A soutient que le refus de visa contesté n'est pas motivé ; qu'il n'a commis aucune infraction pénale et qu'en conséquence aucun motif d'ordre public ne justifie ce refus ; que son mariage avec une ressortissante

enfants ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas communiqué les motifs

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au

à la SPE Moulin du Bois, après avoir censuré des motifs de cette décision qui ne constituaient que des motifs surabondants ou de simples éléments factuels ou contextuels ; - est entaché d'une erreur de

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le

des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré légale la décision en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement des requérants pour motif

du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale une décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris du 17 octobre 1978 autorisant le licenciement pour motif

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la

justice administrative, l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire des Deux Alpes a indiqué retirer le permis de construire qu'il lui aurait tacitement accordé après que le refus opposé

Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée

recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) n° 0301 et 4201 au titre de l'année 1999, ensemble les nominations qui en ont découlé et la décision implicite de rejet opposée

contre la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Sur la fin de non-recevoir opposée

données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données des services du renseignement territorial ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les motifs

dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa a, par décision en date du 17 septembre 2009, communiqué au requérant les motifs du refus des visas sollicités ; qu'elle n'est

d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse" ; que, selon l'article 32 de la même loi, les refus d'autorisation sont motivés