DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LES DISPOSITIONS AINSI CONTESTEES ET LES AUTRES PRESCRIPTIONS DU DECRET ATTAQUE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA REPRODUCTION DE DISPOSITIONS ANTERIEURES SONT TARDIVES ET NON

d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité (...) " ; 12.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

publics, elle : - agisse sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard et - respecte les principes de transparence et de non-discrimination

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision notifiée en juillet 2000 était devenue définitive à la date de la décision attaquée ; qu'il se

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 11 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

de la vie privée et familiale de cette dernière ; que, dès lors, le premier juge s'est fondé à juste titre sur ce motif pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle A ;

gravement et manifestement le droit au respect de la vie, les droits de la défense et la liberté pour les avocats d'exercer leur mission en lien avec le respect des droits de la défense, c'est-à-dire

par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en matière d'impôts directs, les situations respectives des résidents et des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables ; qu'à l'égard des

prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B et non pas d'une décision refusant de délivrer à celle-ci une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2008 par laquelle le juge

par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect

B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

attaquée ; Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 27 janvier 1999 ayant refusé un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... est annulée.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours