Vu l'ordonnance, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier de la

1°) d'annuler le jugement du 19 février 2000, notifié le 23 mars 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1998 ordonnant

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2000 du préfet de police ordonnant

6 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 13 janvier 1999 ordonnant

au service dans la fonction publique hospitalière ' En cas de réponse négative à cette première question, s'agissant de la période comprise entre le 21 janvier 2017 et le 16 mai 2020, les anciennes règles

Vaha A et Mme Petimat B épouse A ont joint à leur pourvoi une copie de l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement

Par une ordonnance n° 1704518/9 du 24 mars 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée 6 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a ordonné, à la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; - le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission

illégale entre les forains ; que, conformément aux dispositions de l'article 13 de ce règlement, M.

Par deux ordonnances n° 1705054 et n° 1704976 du 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation de la concession de service en litige.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution de

rendue le 20 octobre 2005 par le président du tribunal d'instance de Marseille et ordonnant l'expulsion de Mme B, M.

avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L.

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45