une juste appréciation des circonstances de l'espèce en mettant à la charge de la VILLE DE BESANCON les deux tiers des conséquences dommageables de l'accident ; Sur le préjudice : Considérant que les pertes

de pension émis le 24 novembre 1997, ce qui avait fait obstacle à la mise en paiement de sa pension civile de retraite, les négligences fautives de Mme A...étaient toutefois de nature à exonérer totalement

sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement

l'Etat est également engagée pour la période du 16 mars 1999 au 5 juillet 1999, date à laquelle l'OPAC a à nouveau demandé qu'il soit sursis à l'expulsion ; Sur le préjudice : Sur l'indemnité pour pertes

français du sang (EFS), venu aux droits du centre hospitalier régional d'Orléans, et le centre hospitalier général de Pithiviers, ou l'un à défaut de l'autre, soient condamnés à lui verser une somme totale

A a indiqué au vérificateur que les sommes en cause, qui s'élevaient au total à 750 000 F pour 1990, correspondaient à des indemnités qui lui avaient été versées pour compenser le préjudice lié, d'une

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 39 du même

au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

société la résiliation du marché à compter du 1er janvier 2004 ; que par un arrêt du 22 avril 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, condamné l'Etat à indemniser la société de la perte

Rémire-Montjoly, en tant qu'il a limité cette réparation à 1 500 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 216 000 euros au titre du manque à gagner et de la perte

janvier 2022, ensemble la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, rejeté la demande d'indemnisation du préjudice financier résultant de la perte

23 juillet 1983, applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte

d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux perts

Marseille, réformant le jugement n° 0203117-0203118 du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer pour un montant total

suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 18 juin 2001 à l'hôpital Trousseau pour corriger une scoliose, Mlle Hind A, alors âgée de 14 ans, a été atteinte d'une paraplégie sensitivo-motrice totale

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

a relevé les diverses indemnités accordées à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le principe de la responsabilité et sur l'étendue de la perte

de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sous réserve du respect des articles 1 et 3-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut

La plus-value alors réalisée, d'un montant total de 1 293 664 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.