jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard du 30 juin 1988 en tant qu'elle lui refuse

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 1 379 090,80 F en réparation du préjudice résultant du refus

tenir compte ni de la décision d'ouverture de droits du 25 octobre 2018 ni de la proposition qui lui a été faite le 29 janvier 2021 de choisir entre le versement du reliquat de ses droits et une indemnisation

leur appartenant et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser une somme de 114 231 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de ce refus.

avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus

après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de prise en charge par l'Etat d'un transport de mobilier effectué entre les communes de Carcassonne et de Saran et de l'indemniser

directeur de l'administration pénitentiaire rejetant sa demande visant à obtenir la restitution des sommes qui ont été prélevées sur son compte, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation, 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Z... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de lui accorder l'indemnité pour charges militaires au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la prise en charge des frais de déménagement effectué

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la même somme à hauteur respectivement de 80 % et 20 %, et à titre infiniment subsidiaire, le CHU de Nice à lui payer une indemnité

Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS

de lui communiquer son dossier administratif et du refus de lui accorder la protection fonctionnelle.

Puis, par une décision du 30 septembre 2013, le président du conseil de Paris a refusé la prolongation de cette prise en charge.

A contre la décision de la commission centrale d'aide sociale et a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

administratif de Marseille de deux demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 août 2022 par laquelle le président de l'université Aix-Marseille Université a refusé

Autrefois avait sollicité la signature, l'a condamnée à verser à cette entreprise une indemnité de 192 000 F (29 270,21 euros) et lui a enjoint de statuer à nouveau, sous astreinte, de 200 F (30,49 euros

1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Kerry, condamné l'Etat à lui verser une indemnité

par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut d'administration des entreprises de Paris à lui verser une indemnité