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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364395

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son recours incident tendant à la réformation du jugement du 2 octobre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a fait partiellement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625717

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, qui est suffisamment motivé et qui répond à toutes les conclusions qui étaient présentées, le tribunal administratif de Paris a partiellement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034683901

Admin. suprême

11 mai 2017

11 mai 2017

rapport de l'officier rapporteur devant le conseil d'enquête et les différents rapports de l'expert judiciaire près le tribunal correctionnel de Basse-Terre ; que ces éléments d'appréciation ne sont pas remis

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879193

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, sur le fondement des dispositions du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 212 du même code, remis partiellement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245591

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un jugement n° 1605394 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008246004

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Nice faisant partiellement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627017

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

. ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627083

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

demeurant à Fonneuve-Montauban (Tarn-et-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729490

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Par un jugement n° 1605683/2-2 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442429

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

appel du ministre de l'action et des comptes publics, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 196 299 euros, en droits et pénalités accordé en cours d'instance, a remis

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059320

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

B...a fait l'objet à raison de son activité d'infirmier libéral, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts instituée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157833

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309633

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Par un arrêt n° 13NT02330 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait droit à l'appel formé par la SA SOPACI contre ce jugement, en prononçant la rectification de

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649231

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

été pris en charge par l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon ; qu'une infection confirmée par une biopsie osseuse pratiquée le 21 décembre 2011 dans ce même établissement a rendu nécessaire l'amputation partielle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026929377

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

administrative d'appel de Paris, en écartant le caractère probant de documents produits par l'établissement public du musée du Quai Branly pour établir son préjudice au seul motif qu'ils étaient " partiellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007393

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant ... d'une cessation totale ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455265.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Par un second jugement du 31 décembre 2018, ce même tribunal a prononcé la réduction des bases d'imposition ainsi que la décharge partielle, dans la mesure de cette réduction, des impositions en litige

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447962.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des travaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473430.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment remis en cause les allégements d'impôt sur le revenu alors prévus à l'article 44 octies du code général

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037489916

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par un jugement n° 1509781 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.

Source officielle

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