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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364395
13 juillet 2011
administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son recours incident tendant à la réformation du jugement du 2 octobre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a fait partiellement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625717
29 juin 1988
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, qui est suffisamment motivé et qui répond à toutes les conclusions qui étaient présentées, le tribunal administratif de Paris a partiellement
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034683901
11 mai 2017
rapport de l'officier rapporteur devant le conseil d'enquête et les différents rapports de l'expert judiciaire près le tribunal correctionnel de Basse-Terre ; que ces éléments d'appréciation ne sont pas remis
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879193
7 juin 2017
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, sur le fondement des dispositions du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 212 du même code, remis partiellement
CETAT:CETATEXT000035245591
19 juillet 2017
Par un jugement n° 1605394 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008246004
3 avril 2006
administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Nice faisant partiellement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627017
19 juin 1991
. ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627083
17 mai 1989
demeurant à Fonneuve-Montauban (Tarn-et-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729490
22 décembre 2020
Par un jugement n° 1605683/2-2 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de leur demande.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442429
2 décembre 2019
appel du ministre de l'action et des comptes publics, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 196 299 euros, en droits et pénalités accordé en cours d'instance, a remis
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059320
13 juin 2018
B...a fait l'objet à raison de son activité d'infirmier libéral, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts instituée
CETAT:CETATEXT000033157833
21 septembre 2016
conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309633
9 octobre 2015
Par un arrêt n° 13NT02330 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait droit à l'appel formé par la SA SOPACI contre ce jugement, en prononçant la rectification de
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649231
18 décembre 2015
été pris en charge par l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon ; qu'une infection confirmée par une biopsie osseuse pratiquée le 21 décembre 2011 dans ce même établissement a rendu nécessaire l'amputation partielle
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026929377
11 janvier 2013
administrative d'appel de Paris, en écartant le caractère probant de documents produits par l'établissement public du musée du Quai Branly pour établir son préjudice au seul motif qu'ils étaient " partiellement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007393
17 octobre 2007
Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant ... d'une cessation totale ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455265.20220303
3 mars 2022
Par un second jugement du 31 décembre 2018, ce même tribunal a prononcé la réduction des bases d'imposition ainsi que la décharge partielle, dans la mesure de cette réduction, des impositions en litige
ECLI:FR:CECHS:2022:447962.20220303
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des travaux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473430.20241108
8 novembre 2024
B, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment remis en cause les allégements d'impôt sur le revenu alors prévus à l'article 44 octies du code général
CETAT:CETATEXT000037489916
11 octobre 2018
Par un jugement n° 1509781 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.
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