et à l'artisanat n'est pas fondé à soutenir que les dispositions invoquées par le requérant ne lui sont pas applicables au motif qu'il exerce la profession comme salarié ; Considérant qu'il ressort des

d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE dont le siège est à Giberville (14730) ; la société demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

de commerce ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 26

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION

"LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du commerce et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

à destination des professionnels doit s'entendre comme tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques 4613, 4673, 4674 ou 4690 de l'annexe

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

SOFINAD ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1997, présentée pour l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT et tendant à annulation de la décision du 18 février 1997 de la

satisfaisant aux exigences posées par l'article 18-1 précité du décret du 9 mars 1993 afin de permettre à la commission nationale d'équipement commercial d'apprécier, comme elle doit le faire sous le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande présentée en référé au motif que la société ne précisait pas explicitement le fondement légal sur lequel elle entendait que

En ce qui concerne la procédure de contrôle des coûts déclarés : 4.