Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 30 avril 1974 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en reduction des cotisations supplememtaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire

PROVISOIRE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER ; QUE LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOUTIENT QU'EN RAISON NOTAMMENT DU COUT

COMMUNES, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT

COCONTRACTANT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE A CE TITRE ET A DEMANDER UNE INDEMNITE EGALE AU COUT

TRANCHE DES TRAVAUX ETAIENT APPARENTS AU MOMENT OU LES BATIMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PRISE DE POSSESSION SANS RESERVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LE COUT

L'AUTORISATION DE PORTER LA CAPACITE DE SON DEPOT A 25.650 M3 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES TRAVAUX MIXTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COUT

DEVAIT NOTAMMENT COMPRENDRE LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LA TOTALITE DES APPARTEMENTS ET L'EVALUATION DE LA NATURE ET DU COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES.

/A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

pharmaceutiques exploitées par la société requérante serait sans incidence positive sur la réduction des dépenses d'assurance maladie par un effet de report sur d'autres spécialités pharmaceutiques plus coûteuses

intégralement ces impositions à la charge de la société anonyme "Maison Laproste Diapar" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

secteur de la PCL en offrant un logiciel généraliste..., les progiciels de gestion pour la PCL (nécessitant) un ensemble spécifique de fonctionnalités (qui impliquent) des adaptations... majeures, coûteuses

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 41 Cité La Conte

sur l'architecture ; Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

juin et 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour

Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application de cet article, statué sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures des autorisations délivrées en région Bourgogne et Franche Comté

de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2001 par lequel la cour

Par un arrêt n° 13MA01041 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 20LY02832 du 11 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Domaine C contre ce jugement.

% DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975" ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1647 B BIS DU MEME CODE, LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1979 NE PEUT EXCEDER

, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées (...)