. / L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat est interdite

communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens

. / L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat est interdite

Paris (75010), représentée par son président, l'association France nature environnement, dont le siège social est 57, rue Cuvier à Paris (75005), représentée par son administrateur, l'association Générations

RÉCUPÉRER DES INDUS DE PRESTATIONS - LITIGE PORTANT SUR DES CRÉANCES DE NATURE ADMINISTRATIVE - EXISTENCE - LITIGE METTANT EN CAUSE LA RÉGULARITÉ D'UN ACTE DE POURSUITE - ABSENCE - INCIDENCE DE LA CLAUSE DE GEL

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national, "les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4e alinéa du code du service national : " Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "LES JEUNES GENS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

actif les jeunes actifs qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans

présentation, le bulletin de vote ne crée pas une confusion sur l'identité des candidats à l'élection dans le département ; que, par suite, la circonstance que les bulletins de la liste intitulée "Génération

X... sollicitait que soit ordonné un constat d'urgence "préliminaire à un sursis à exécution sur la nature de l'implantation des travaux de génie civil" entrepris par la commune des Ponts de Cé ; que,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national : "Un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que, pour installer plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de gens