contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur ses traitements des mois

qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte de 1 500 euros par mois

Le retard auquel s'applique le pourcentage de majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième.

par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois

Alexandre A la sanction disciplinaire de suspension de compétition pour une durée de dix mois ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions présentées par M.

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de la Martinique a ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée de trois mois

issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses droits au versement de cette allocation ainsi que ceux de sa fille, à hauteur d'une somme de 1 500 euros, avec effet au mois

de police des Bouches-du-Rhône du 19 janvier 2016 lui adressant un avertissement et décidant de la fermeture de l'établissement " le Maxi Club " qu'elle exploite à Marseille pour une durée de deux mois

Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement " ; que l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance du 27 mars 2002

aux juges du fond, que, par un courrier du 27 septembre 2010, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé Mme A... qu'ayant quitté le territoire national pendant plus de trois mois

pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus, soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963,

Par arrêté du 21 septembre 2018, le directeur de l'Ecole centrale de Lyon l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois.

tant que le régime transitoire qu'il modifie ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a) du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique ; - supprimé les mots

d'octobre 1978 et de la première quinzaine du mois suivant ; Considérant que dans sa demande enregistrée devant le tribunal administratif de Paris M.

à R.334" ; qu'aux termes de l'article L.287 : "Sont exclues du bénéfice de l'article L.286 les personnes visées aux alinéas 2 et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente

, à une formation de la résistance reconnue combattante par l'autorité militaire ou qui apporte la preuve de sa participation à des activités de résistance durant au moins trois mois dans les conditions