Vu les autres pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

décision ; 4°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

par son président en exercice ; le SYNDICAT UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES SOS ACTION SANTE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-748 du 20 août 1996 ; Vu les autres pièces

l'autoriser à exercer l'action considérée ; 3°) de condamner la commune de Saint-Valéry-en-Caux à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

condamner l'Etat et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

demande en référé ; 3°) de condamner Mme Frédérique Y... à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

jour de retard à partir de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

d'aménagement de la ville de Paris (Semavip) et la société anonyme "Garages Soga" et de la convention du 14 avril 1992 autorisant cette dernière société à rester temporairement dans ses locaux ; Vu les autres pièces

Marseille, une action pénale avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres pièces

pour excès de pouvoir du décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces

compte de campagne de Mlle Angélique X..., candidate aux élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du Creusot-Ouest (Saône-et-Loire) ; Vu les autres pièces

condamner la caisse autonome de retraite des médecins de France et l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

a refusé de faire droit à sa demande de mise en disponibilité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1991 du préfet du Nord rejetant sa demande de remise totale des sommes indûment perçues au titre du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces

octobre 1988 par lequel le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a habilité le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment ; Vu les autres pièces

de la République en Nouvelle Calédonie a refusé de réexaminer les bases de calcul de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée au titre de son installation dans le territoire ; Vu les autres pièces

l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

janvier 1997 relative à l'assurance-chômage ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Jacques F... inéligible ; 4°) de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

établissements du réseau des chambres d'agriculture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces