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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072352
6 avril 2001
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Portée de ce principe en cas de mise en oeuvre de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230607
10 décembre 2004
RESOTIM aux fins de suspension ; Considérant qu'aucune règle générale de procédure et, notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce qu'un recours en tierce opposition, qui doit être porté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288769
18 février 2009
compte de sa fille au second tour du scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer nul un autre suffrage à ce titre ; Considérant que, lorsqu'il est impossible de déterminer sur quelle liste s'est portée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659612
11 décembre 2020
juillet 1991, il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent et de porter
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115616
10 juillet 2020
l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune d'Aubusson contre ce jugement et, sur appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics, a porté
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498392
11 décembre 2019
VÉHICULE ET REMBOURSÉE À CELUI-CI - RÉCUPÉRATION POSSIBLE AUPRÈS DU VENDEUR - 1) EXISTENCE, LORSQUE CE DERNIER N'A PAS SATISFAIT À SON OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'ÉLIGIBILITÉ DU DOSSIER DE DEMANDE - 2) PORTÉE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507141
18 octobre 2018
juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie dispose : " Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échant, si les mentions portées
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212322
7 mars 2019
où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter
CETAT:CETATEXT000038524835
22 mai 2019
Cette procédure a fait l'objet d'un allotissement en cinq lots correspondant à chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio, de Propriano
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189036
9 mars 2016
publique, soit le conseil juridique fourni par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029069576
11 juin 2014
R. 512-6, I, 8° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE VÉRIFIER L'ABSENCE D'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE DE L'ATTESTATION PRODUITE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631744
10 août 1917
détournement de pouvoir - Annulation de l'interdiction d'exhibition de drapeaux tricolores ornés d'emblèmes dans les édifices et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port
CETAT:CETATEXT000053720963
25 mars 2026
L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081930
23 mai 2011
au regard de la liberté de circulation des capitaux, affirmée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, doit-elle se faire au niveau du véhicule d'investissement, de celui du porteur
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, ensemble le décret n° 90-756 du 22 août 1990 qui en porte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992445
16 décembre 1998
définis par l'article L. 474-1, qu'à titre dérogatoire et seulement dans un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé, le ministre du travail et des affaires sociales a altéré la portée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007923862
19 juin 1996
l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Juge de cassation exerçant un contrôle d'erreur de droit sur les critères retenus par le juge du fond - Caractère souverain de l'appréciation portée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007879572
23 juin 1995
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome - Portée des directives communautaires - Impossibilité
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133767
29 janvier 2003
établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit a été porté
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205951
15 mars 2017
% au-delà de la dixième heure ; que, pour les films publicitaires, la rémunération journalière minimale garantie est, en revanche, fixée à huit heures, la majoration du salaire minimum garanti est portée
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