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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072352

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Portée de ce principe en cas de mise en oeuvre de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230607

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

RESOTIM aux fins de suspension ; Considérant qu'aucune règle générale de procédure et, notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce qu'un recours en tierce opposition, qui doit être porté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288769

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

compte de sa fille au second tour du scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer nul un autre suffrage à ce titre ; Considérant que, lorsqu'il est impossible de déterminer sur quelle liste s'est portée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659612

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

juillet 1991, il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent et de porter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115616

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune d'Aubusson contre ce jugement et, sur appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics, a porté

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

VÉHICULE ET REMBOURSÉE À CELUI-CI - RÉCUPÉRATION POSSIBLE AUPRÈS DU VENDEUR - 1) EXISTENCE, LORSQUE CE DERNIER N'A PAS SATISFAIT À SON OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'ÉLIGIBILITÉ DU DOSSIER DE DEMANDE - 2) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507141

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie dispose : " Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échant, si les mentions portées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212322

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524835

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Cette procédure a fait l'objet d'un allotissement en cinq lots correspondant à chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio, de Propriano

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189036

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

publique, soit le conseil juridique fourni par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069576

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

R. 512-6, I, 8° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE VÉRIFIER L'ABSENCE D'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE DE L'ATTESTATION PRODUITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631744

Admin. suprême

10 août 1917

10 août 1917

détournement de pouvoir - Annulation de l'interdiction d'exhibition de drapeaux tricolores ornés d'emblèmes dans les édifices et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053720963

Admin. suprême

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081930

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

au regard de la liberté de circulation des capitaux, affirmée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, doit-elle se faire au niveau du véhicule d'investissement, de celui du porteur

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, ensemble le décret n° 90-756 du 22 août 1990 qui en porte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992445

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

définis par l'article L. 474-1, qu'à titre dérogatoire et seulement dans un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé, le ministre du travail et des affaires sociales a altéré la portée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007923862

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Juge de cassation exerçant un contrôle d'erreur de droit sur les critères retenus par le juge du fond - Caractère souverain de l'appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879572

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome - Portée des directives communautaires - Impossibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133767

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit a été porté

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

% au-delà de la dixième heure ; que, pour les films publicitaires, la rémunération journalière minimale garantie est, en revanche, fixée à huit heures, la majoration du salaire minimum garanti est portée

Source officielle

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