. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son opposition au commandement décerné contre elle

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme QUADRIGA, - les conclusions de M.

d'une part des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Hoss, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme "BRASSERIES BRETONNES", - les conclusions de M.

de la taxe sur la valeur ajoutée et rejeté "les conclusions de la société "Poterne 21" fondées sur un vice de la procédure d'établissement de ses impositions à l'impôt sur les sociétés "et le surplus

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "FINADIM", dont le siège est ... à PARIS 75007 , représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GAUMONT, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LYS TRANSPORTS, société

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la SOCIETE

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme Monique Y... de l'obligation de payer 50 % des cotisations à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CASTRES SPECTACLES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 7,

anonyme Electro-Thermique une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 et 1970 ; 2°) rétablisse la société anonyme

André X..., agissant es-qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "A.S.E.R.E.C.", - les conclusions de M.

. ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 30 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et des

. ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

Medvedowsky, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée

Article 2 : La société civile immobilière LA BATIE est déchargée des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979. Article 3 : MM.

impôts ; Considérant, en second lieu, que l'article 15-II du code général des impôts concerne non l'impôt sur les sociétés mais l'impôt sur le revenu ; que, dès lors, la société requérante ne peut, en

"Raffinerie de Lorraine" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1973 à 1976, 2°) rétablisse la société "Raffinerie