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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785338
2 mai 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... Z..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007800224
20 juin 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, - les conclusions de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007693321
30 mai 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254055
26 juillet 2018
article L. 242-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel
2 SS
CETAT:CETATEXT000008097945
20 février 2002
justifiaient pas pouvoir être regardés comme ascendants à la charge de leur fils et, d'autre part, sur ce que ni eux-mêmes ni leur fils ne disposaient de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618019
15 octobre 1980
X..., DURANT LA MEME PERIODE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE AUTRE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT DES REMUNERATIONS EQUIVALENTES A CELLES QU'IL RECEVAIT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT QU'AU REGARD
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615873
14 janvier 1981
SERVICE, IL NE CONTESTE PAS, CEPENDANT, AVOIR OMIS DE SOUSCRIRE DANS LES DELAIS LEGAUX DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR TOUT OU PARTIE DES REMUNERATIONS QU'IL RECONNAIT AVOIR RECUES, DURANT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272364
4 décembre 2013
A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812873
31 mars 2014
indemnité de 682,05 euros, assortie du paiement des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2009, en réparation du préjudice né de l'impossibilité pour cette entreprise d'accéder à son bateau durant
CETAT:CETATEXT000028115144
23 octobre 2013
4045/89 doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne permettent pas à un Etat membre de se limiter à contrôler une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédant celle durant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658957
24 juillet 1981
DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE PERSONNEL QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Ils soutiennent, en outre, que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de l'Esport, dans la mesure où le protocole sanitaire appliqué impose le port du masque durant la pratique-même
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815327
14 novembre 2011
versée en exécution du jugement n° 0502816 du 26 octobre 2006 du tribunal administratif de Dijon, une somme égale aux trois quarts, d'une part, des cotisations, revalorisées, dues par l'employeur, durant
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
ne pourront être appliquées qu'après avis motivé de la commission conventionnelle paritaire locale, qui peut saisir le comité médical paritaire local, mais ne prévoit d'appliquer cette garantie que durant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007723235
6 mai 1988
admission dans cet établissement, que le diagnostic d'intoxication par l'oxyde de carbone a été enfin accepté et que l'intéressé a été transféré dans le service de toxicologie chimique de l'hopital Fernand Vidal
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448331
26 juillet 2011
nécessite un suivi médical régulier et une prise en charge médicale des crises qui peuvent en résulter ; qu'il ne conteste pas que cette maladie peut engendrer des complications mettant en jeu le pronostic vital
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine du 24 août 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire un immeuble d'habitation et de surélever un immeuble existant sur un terrain situé 17/19 boulevard Vital-Bouhot
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
d'un niveau compris entre 85 et 90 % pour la coqueluche et supérieur à 90 % pour toutes les autres pathologies visées, pour prévenir des maladies infectieuses graves, pouvant mettre en jeu le pronostic vital
CETAT:CETATEXT000037265644
l'article L. 3131-2 du même code, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en troisième lieu, de prendre, sans attendre les avis de ces autorités, toutes les mesures imposées par l'urgence vitale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
contenant une ou plusieurs substances actives (...) destinés à : / a) Protéger les végétaux (...) contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; / b) Exercer une action sur les processus vitaux
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