D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

-448, 48-449 et 48-450 du 16 mars 1948 ; le décret n° 52-44 du 7 janvier 1952 ; le décret du 28 novembre 1953, approuvant un cachier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'affermage

née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 16 février 2001, tendant à l'abrogation du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48

Sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 mai 2024 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

B A par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. Le pourvoi de M.

26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code de la nationalité - Effets. | 48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 84 ET L. 86 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES

22 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, l'appel doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision du conseil régional ; que si un tel appel, comme le prévoit l'article

L. 523-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de SYNDICAT SUD DE LA RATP est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OTA est rejetée

et le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi prévu par cet avenant ; que, par son article 17, l'avenant n° 48 désigne, pour une période de trois ans, l'Institution de prévoyance du groupe

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5, deuxième alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale

Article 2 : Il est donné acte à Mme Y... du désistement deses conclusions relatives à la cotisation d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1976.

6 DE LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 71-564 DU 13 JUILLET 1971, D'OU IL RESSORT NOTAMMENT QU'ELLE N'E TAIT PAS TENUE A PROCEDER A UNE EVALUATION DU PREJUDICE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Par un jugement n° 1808889 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé la décision " 48 SI " du 27 août 2010, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

d'utilité publique le projet de réalisation d'une décharge de gravats sur le territoire de la commune de Miserey-Salines et déclaré cessible leur propriété sise au lieu-dit "Aux Fumes" cadastrée ZA n° 48