AL en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. M.

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être

termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections

La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques ou morales concernées.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...)

Sur les griefs tirés de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : 2.

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois

L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Q..., maire sortant, des dispositions des articles L. 52-1, L. 52-8 et L. 118-3 du code électoral ; qu'en jugeant "que les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas applicables aux

D'une part, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

Gabin Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une

D... ne pouvait donc être élu au conseil municipal de Dunkerque ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a

des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 (...)

Y... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française, en application de l'article L. 52-

L. 52-1 du code électoral : Considérant que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité commerciale et à la promotion publicitaire n'a

politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de Mme B, candidate aux élections municipales de la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) ; que, saisi par la commission en vertu des dispositions de l'article

Jean-Christian A ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.