statut de la magistrature que nul magistrat du second grade ne peut être nommé au premier grade s'il n'est pas inscrit au tableau d'avancement et que le tableau d'avancement, établi chaque année et valable

X..., qui est de nationalité marocaine, était titulaire d'une carte de séjour de résident ordinaire valable du 1er juin 1981 au 31 mai 1984 ; qu'en avril 1986, il a sollicité le renouvellement de son titre

L'ADMINISTRATION A FAIRE USAGE DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'ELLE N'AVAIT PAS EXERCE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT CRUE A TORT TENUE DE REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE RIEN NE L'EMPECHAIT AU CAS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dument constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité

retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables

qui étaient exigés pour l'exercice de la même activité avant l'intervention de la loi du 17 mai 1977 par l'article 169 du code de la santé publique, ces attestations et certificats devant demeurer valables

X..., ressortissant mauricien, est entré en France le 16 septembre 1988 sous le couvert d'un visa touristique valable 45 jours ; qu'il s'est présenté pour la première fois à la préfecture de la Seine-Saint-Denis

sursis à exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à une décision de rejet sauf dans le cas

ou d'un traité, être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas

l'administration et les usagers : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le PREFET DE L'HERAULT lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision refusant de lui renouveler son titre de séjour ; qu'il était ainsi dans l'un des cas visés au 3°

.. entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas

notification, le 30 mai 1994, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas

." ; Considérant que Mme X..., détentrice d'une carte de résident valable jusqu'au 4 décembre 1995, a quitté la France en février 1986 et ne justifie pas y être revenue avant le mois de décembre 1992 ;

juridictionnelle ayant prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative ; Considérant qu'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

notification, le 26 décembre 1997, de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas

pose la question de savoir si une requête dirigée contre une motion de censure émanant du président de la Polynésie française lui ouvre la possibilité de voir celle-ci instruite ce qui ne serait pas le cas