. - DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE PORTANT SUR LA CATÉGORIE DE REVENUS IMPOSABLES – CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES DE PROCÉDURE PRÉVUES PAR LA LOI – 1) OFFICE DU JUGE

d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail " ; Cons., toutefois, qu'en l'absence d'un décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 241-1 à L. 241

Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la

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17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

l'être ou dont l'éducation ou le développement est compromis ou risque de l'être ; que l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit en outre que : " Sauf si un enfant est confié

Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait été motivée pour partie par son souhait de dénoncer les dysfonctionnements de ce fichier, ces faits, connus

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

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receveur d'un don de gamètes d'informations permettant d'identifier l'auteur de ce don, sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle notamment dans le cas où ce dernier, ainsi que la famille légale

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

C ; - une erreur de droit et une erreur d'appréciation en jugeant, d'une part, que la condition d'urgence était remplie alors que M.

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A, médecin d'exercice libéral, a prévu la participation de celui-ci aux missions de l'unité de médecine légale accomplies dans ce cadre, sous condition d'un reversement de 20 p. cent des honoraires perçus

Legal, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mmes Monique X... et Ellie Y... et de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X...

SOLLICITES PAR LES AGENTS EN CAUSE, QUEL QUE SOIT LEUR GRADE, SERAIENT REFUSES" ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS.