construire accordé par un précédent arrêté, en date du 17 décembre 1981, et modifiant la construction projetée située dans le centre urbain de la zone d'aménagement concerté de Saint-Rambert, ensemble la décision

IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE ; VU 2.

SNPHPU), dont le siège est Hôpital Louis Pradel à Bron cedex (69677), représenté par son président en exercice ; le SNPHPU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision

rejetant son recours gracieux.

pour l'édification d'une résidence, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 14 octobre 2014.

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à la mise

des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, ensemble les décisions n° 01-257 et 01-258 du 2 mars 2001 de la même autorité rejetant son recours gracieux du 23 février 2001

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le maire de Clichy l'a licenciée à compter du

SOCIETE DRAMONT LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé divers permis de construire délivrés à la société requérante

D'autre part, l'arrêté du 6 janvier 2012 doit être regardé, en tant qu'il a placé la requérante en congé à demi-traitement à compter du 2 février 2012, comme révélant une décision par laquelle le président

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis (84120) ; l'association syndicale requérante

implicite de rejet de son recours gracieux.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur, ensemble la décision

gracieux.

rejetant leur recours gracieux.

février 1988 par laquelle le maire de Metz fait part de son intention de nommer Mme X... directeur du patrimoine historique de la ville de Metz, b) d'une lettre du 11 mars 1988 rejetant le recours gracieux

implicite rejetant son recours gracieux contre ce décret. 2.

et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre elle ; Considérant que la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 5136 du code de la santé

est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Article 1er : La requête présentée par M.