30 décembre 1982, les transports routiers non urbains de personnes assurés par des services réguliers publics, qui ne revêtent pas un caractère d'intérêt régional ou national, sont assurés par le département

Y..., inspecteur central des impôts, a été détaché auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer des fonctions en Nouvelle-Calédonie ; qu'à l'issue de son détachement, il

Marcel X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département du Nord et de Me Odent, avocat de la société Theg, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du conseil général, dûment habilité

par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000, et renvoyé devant

B... à hauteur de 20 550 euros, à 5 100,54 euros le montant de la somme à lui rembourser, le département de la Gironde a pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision de la Commission centrale

dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer. ".

, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin.

Dans ces conditions, l'association requérante est fondée à soutenir que le département de la Loire n'a pas, à la date de la présente décision, pris l'ensemble des mesures propres à assurer l'exécution

pas que ses capacités d'action seraient dépassées.

Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association d'étude et de protection des poissons dans les départements des Bouches-du-Rhône

Oheix, conseiller municipal ; 2° rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département du Var devant le tribunal administratif de Nice, Vu 2° la requête sommaire et le mémoire

Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté relatif à la commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pris le 16 septembre

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La requête présentée par les CONSORTS Y... devant la commission centrale d'aide sociale et le surplus des conclusions de leur pourvoi devant le Conseil d'Etat sont rejetés.