demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision

X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de l'environnement qui a implicitement rejeté son recours dirigé contre une décision du 17 novembre 1977 par laquelle le conseil

a été appelée à l'audience publique ; Considérant qu'invité le 5 février 1982, par le tribunal administratif de Lyon à produire les documents susceptibles d'expliciter sa demande et, notamment, la décision

la décision susanalysée, qui est la conséquence nécessaire de la décision précitée du 25 juillet 1986 devenue définitive, ne fait pas grief à la société et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, à M. de X... et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer.

LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME ANNEE AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 14 DECEMBRE 1972 PAR L'AUTORITE REQUERANTE ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

d'une maison individuelle a été reçu par la commune le 5 avril 1989, soit dans le délai du recours contentieux ouvert à l'encontre de cet arrêté ; que le maire a rejeté ce recours gracieux par une décision

Y... un récépissé de demande de titre de séjour a rapporté tant l'arrêté en date du 16 juin 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, que la décision fixant le pays de destination ;

; Sur l'intervention de la REGION D'ILE-DE-FRANCE au soutien des requêtes n 173005 et 173380 de la COMMUNE DE BRUNOY : Considérant que la décision à rendre sur ces requêtes est susceptible de préjudicier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 9 mai 2001, postérieure à l'introduction de la requête le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation des ordonnances qu'ils attaquent

; Considérant que, par deux décisions en date du 5 mars 2001, le préfet des Yvelines a délivré à M. et Mme X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 11 mai 2001 ; que ces décisions ont

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tatiana A... Y... Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

février 2001 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et à l'annulation de cet arrêté, le préfet de police a, par décision

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision

QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONFIRME PAR UNE DECISION

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 16 août 1996, postérieure à l'enregistrement de la demande de M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Considérant

A le 6 janvier 2003, n'a pas fait courir à nouveau le délai de recours contre cette décision de rejet ; Considérant, en troisième lieu, que M.