A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, PAR LEQUEL

; qu'aux termes de l'article L. 611-7 du même code : Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle (...) est défini selon les dispositions ci-après : / 1.

1979, n'auraient fait l'objet de sa part d'aucune demande de sursis de paiement ni donné lieu à poursuites dans le délai de 4 ans imparti aux comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs

du jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à la société Santos la décharge de la pénalité de 11 261 F à laquelle elle a été assujettie par la décision du directeur

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il occupait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il exerçait un mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

Loire à Paris (75019), représentée par son président, et pour la société La Panetière du Rouergue, dont le siège est au Causseroux à Villefranche-de-Rouergue (12200), représentée par son président-directeur

A B, ressortissant tunisien démuni de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée.

du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique portant sur un nombre de salariés

d'Etat : 1- annule un jugement en date du 30 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Nice, a déclaré illégale la décision du 16 mai 1983 du directeur

du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur

Lajus, directeur de la société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes

Y..., ainsi qu'un autre salarié, la Société "International Graphic Publicitaire" a invoqué des difficultés de trésorerie, ainsi que l'insuffisante rentabilité de l'atelier où ils étaient employés ; que

TELEFUNKEN FRANCE a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés ; que, par décision du 3 décembre 1982, l'autorisation sollicitée a été refusée pour plusieurs salariés, parmi

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 avril 1988 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié

bureau de Briançon de la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY a convoqué Mme X... à un entretien préalable fixé au lendemain en vue de son licenciement n'a pas été adressée au salarié

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur départemental du

Elle soutient que le décret méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé.

Liégeois son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du conseil

départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 : "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental