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22 677 résultats pour « exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614506

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 70 3E ALINEA , LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120598

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

de Nice, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la procédure de passation du contrat de sous-concession d'exploitation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

dispositions de l'article R. 224-3-1 prévoient qu'il peut être tenu compte des profits dégagés par les activités de l'exploitant de l'aérodrome autres que les services directement nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296302

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Joseph C dirigeait personnellement une exploitation agricole d'élevage de bétail et exploitait un fonds de commerce de louage de bétail ; que les revenus qu'il tirait de ces deux activités professionnelles

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008048856

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisations : "Lorsque la construction et l'exploitation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007970661

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ..." ; Considérant qu'il ressort des

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875892

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de provision en réparation de son préjudice résultant de la disparition de son exploitation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215741

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Thierry YX, son fils, sont propriétaires sur la même commune de deux exploitations agricoles indépendantes ; qu'ils ont tous deux distinctement présenté, au titre de l'année 1996, des demandes de paiements

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640720

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, dispose : " les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés par les entreprises exploitées

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053041205

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

TELLE DÉROGATION – OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE METTRE EN DEMEURE L’EXPLOITANT DE DÉPOSER UNE DEMANDE POUR L’OBTENIR ET, LE CAS ÉCHÉANT, D’ÉDICTER DES MESURES CONSERVATOIRES – 1) LORSQUE L’ICPE EST EXPLOITÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623024

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge de l'imposition et des pénalités contestées : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité du fonds de commerce de café tabacs exploité

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978267

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) n'a pas explicitement

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

RADIO CHIC, dont le siège est 20, rue Bayard à Paris (75008) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO CHIC demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620055

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

ETAIT LEGALEMENT REDEVABLE DE LADITE TAXE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRINCIPAL DE CES EXPORTATEURS, LA SOCIETE KEXA FRANCE, FUT EN REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOMENT OU M. X...

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952276

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : - des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; / - de l'exploitation

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846807

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

de six secondes dans le générique d'une émission et plus de cinq secondes en cours d'émission avec un intervalle moyen d'au moins dix minutes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est borné à expliciter

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406432

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

leur verser une somme de 301 105,44 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résiliation du contrat de concession conclu le 24 août 1994 pour l'aménagement et l'exploitation

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429667

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

JARDINERIE FUCHS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation d'exploitation

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004301

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X..., qui exploite une entreprise de transports, l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux imposables les sommes de 239 030 F pour l'exercice clos le 30 septembre 1980,

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