AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614506
7 mars 1973
7 mars 1973
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 70 3E ALINEA , LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE
Source officiellePage 75 sur 1134
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120598
21 juin 2000
21 juin 2000
de Nice, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la procédure de passation du contrat de sous-concession d'exploitation
Source officielle