Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, venant aux droits de la chambre de commerce

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part

, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans

la taxe locale d'équipement, de la majoration de 5% et des intérêts de retard et de procéder à la main levée aux frais du trésor de l'hypothèque mise en place par la trésorerie de Metz à titre de garantie

part, d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin dans les plus brefs délais à toute discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées en prévoyant un régime juridique identique sans recourir

Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'association France Nature Environnement a demandé à la ministre de la mer, préalablement à chacune de ses requêtes, de mettre en œuvre une observation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Dijon que le département de Saône-et-Loire a publié le 31 décembre 2013 un avis d'appel d'offres

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources

2011 pour les autres, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : - dans le cas d'un régime d'aides financé par des ressources

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources

décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, d'une part, les requérants ne disposent d'aucun revenu et où, d'autre part, leur mère dispose quant à elle des ressources

l'hébergement d'urgence dès lors que, d'une part, ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et médicale en ne bénéficiant d'aucune possibilité d'hébergement et en ne disposant d'aucune ressource

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité, sans ressources et sans abri depuis le 9 mai 2017, et ce, malgré la fragilité

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

solidarités en date du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources

de l'Etat n'apporte pas la preuve de la saturation des dispositifs d'hébergement dans le département de l'Hérault ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans hébergement et sans ressources

inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (...) ". 3.

long séjour en France que Mme A avait sollicités pour elle et pour l'enfant mineur Ettayeb dont elle a la garde ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort

Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible