sociale d'un montant respectif de 376 euros et de 564 euros, de la condamner à lui verser l'aide au logement social depuis sa suppression en septembre 2019 et de la condamner à lui verser une indemnité

adapté, et limité l'indemnisation accordée à la somme de 300 euros. 2.

déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Cannes d'un tènement immobilier à Cannes La Bocca en vue de la construction de logements

Vu procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 51 000 euros des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement

X... en ramenant à 2 000 F l'indemnité que lui a allouée le jugement attaqué ; qu'il suit de là que si l'intéressé n'est pas fondé à demander la majoration de cette indemnité, l'office public d'habitations

Grenoble a condamné l'Etat à ne lui payer que la somme de 166 608,61 F en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un permis de construire illégal, 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

la ZUP de Bergot à Brest Finistère ; 2° rejette la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Brest tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité

A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 16.575,04 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE D'UN GROUPE DE 25 LOGEMENTS A CAMBO-LES-BAINS

sommes avant le commencement des travaux ; que, le 26 mars 2003, la société AAAPL a demandé à la commune, en application de ce jugement, le versement d'une somme de 461 026,86 euros correspondant à l'indemnité

avec les intérêts de droit capitalisés ; Vu 2°) sous le n° 87 390, le recours enregistré le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

LA RENTREE SCOLAIRE DE 1965 ET LA RECEPTION DEFINITIVE DES DEUX AUTRES BATIMENTS A ETE PRONONCEE SANS RESERVES LE 4 AVRIL 1968 ; QU'AVANT CES DATES, DIVERS DESORDRES SONT APPARUS DANS LE BATIMENT "LOGEMENTS

de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie du 27 mars 2006 décidant l'expulsion des occupants d'un logement

B..., qui est demeuré atteint d'importantes séquelles motrices et neurologiques, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Centre d'une demande d'indemnisation ; que, par un

Châlons-sur-Marne les a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité

VILLE D'AVIGNON, QU'A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT, COMME LOCATAIRES, UN FONDS DE COMMERCE, ET OU ILS AVAIENT LEUR LOGEMENT

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a limité à 160 429 F l'indemnité

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

1987 de son président prononçant le licenciement de Mme X... et la décision implicite refusant de réintégrer cette dernière dans ses fonctions et, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité