Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE QUETIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUETIGNY demande

, pour la CONFERENCE DES BATONNIERS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, dont le siège est au Palais de Justice, à Marseille

2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SOPRICO", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Lyon 69008 , représentée par son gérant en exercice

dont elle dispose font apparaître que son équilibre financier est compromis ou que ses méthodes de gestion ne sont pas satisfaisantes ; qu'il appartient toutefois à la commission bancaire, dans l'exercice

à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;/ b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice

Vu la requête enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA

Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente d'exercer

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice

A PARIS 7EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE ET LE 5 DECEMBRE

DU JURA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES MOLIERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, représentée par son président en exercice et dont le siège

mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

DU JURA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "CHAMP AUX MELLES", dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice

moment où les forces de l'ordre sont intervenues, le même jour à 23 heures ; qu'ils ont pris une part personnelle à son déroulement sans que leur contribution au règlement de l'affaire et leur rôle modérateur

frais de gestion ainsi que des intérêts de retard auxquels la société par actions simplifiée Boulangerie Neuhauser, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices