des articles 1, 3 et 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975 modifiée par la loi du 6 janvier 1986, les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées ne peuvent être créés qu'après avis motivé

Serge X..., la décision du 17 juillet 1992 du ministre du travail confirmant celle du 27 février 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. d'X..., salarié protégé, pour motif économique

favorable du comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité./

le rejet de l'opposition. ". 2.

liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans la section 37 du Conseil national des universités pour l'année 2009 ; 2°) de dire et juger que l'administration est tenue de motiver

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du code de justice administrative : " Lorsque

TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION CONTESTEE NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT, SUFFISAMMENT MOTIVE

, ET NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de M.

rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 avril 2007 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin de non-recevoir opposée

; que la requête de Mlle A doit être regardée comme dirigée contre cette décision implicite ; Considérant en premier lieu que, d'une part, la requérante ne peut utilement invoquer l'insuffisante motivation

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

qu'il a sollicité un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été titulaire d'une carte de séjour à un moment quelconque depuis son entrée en France ni qu'il se serait vu opposer

Les décisions du conseil départemental de l'Ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique." ; Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que pour rejeter la

Y..., il résulte des motifs mêmes de ce jugement que le tribunal a expressément répondu au moyen contenu dans ce mémoire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que n'a pas été jugé de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de son défaut de motivation

aux enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge de ressortissant français doivent être motivées ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

se trouve séparé de son épouse et de ses enfants depuis quatorze ans ; que la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca a rejeté les demandes de visas est illégale faute d'être motivée

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pêle-Mêle Productions Ltd soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit

par ces autorités, de motiver sa décision que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions ci-dessus mentionnées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A relève de l'un de ces