DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... (75231), pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1983 par

Dans ce calcul, la dénivellation en-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infractructure en sous-sol doit être prise en ligne de compte" ;

sans que l'administration eût été saisie d'une réclamation ; Sur la recevabilité de la réclamation : Considérant qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, pris sur

EVALUATIONS FONCIERES ET A MAJORE CETTE VALEUR DE 10% PAR AN APRES CETTE DATE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES ; QUE CETTE METHODE, FAISANT REFERENCE

bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des autres contribuables, les salaires... pris

X... soutient qu'en l'imposant, pour la totalité de son activité, dans la seule commune de Nogent-sur-Oise, où, pendant la période de référence, il ne faisait travailler que 4 des 50 salariés que comptait

qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : "La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts, pris

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'aux termes de l'article 23-1

X... a contesté la légalité du seul article 11 de ce décret aux termes duquel "les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence à

l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix

pour l'exécution de l'ordonnance attaquée et dont les visas précisent d'ailleurs qu'il est pris à cette seule fin, n'a pas eu pour effet de priver d'objet le présent pourvoi; que, par suite, les conclusions

même article L.18 : "Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris

en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995", cette circonstance n'a pas davantage privé d'objet la présente requête qui n'est

.)" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

.)" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

Toute autorisation est incessible" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1977 pris pour l'application de la loi : "Les voitures de petite remise doivent faire l'objet d'une location

à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part, des références

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix