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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions en cause, à raison de la règle de calcul qu'elles énoncent, méconnaîtraient les principes énoncés aux articles L. 114-1 et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802176

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837447

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008056979

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

. | 15-05-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES -Ouvrages en métal précieux - Réglementation nationale exigeant que les ouvrages

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

L'association Le Cercle Lafay demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier Ministre refusant de modifier, sur les points qu'elle conteste, les règles de procédure applicables

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 5 du règlement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 en ce qu'il aboutirait au retrait du catalogue commun de variétés remplissant pourtant les conditions pour y figurer et, enfin, la libre circulation des marchandises

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

contre Saarland C-171/07 et C-172/07, a entendu prendre en considération le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

. / Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fonction des matières premières dont il est issu et des règles de comptabilisation de l'énergie qui sont appliquées conformément

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616077

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Vente par un marchand de biens d'un térrain précédemment transféré de son patrimoine professionnel à son patrimoine personnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

711/19 du 8 octobre 2020, une législation fiscale qui ne s'accompagne d'aucune spécification technique ni d'aucune autre exigence dont elle viserait à assurer le respect ne saurait être qualifiée de " règle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618408

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE LES BENEFICES COMMERCIAUX QU'UNE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soboco a été créée en 1994 pour exercer l'activité de marchand de biens ; qu'elle a acquis, cette même année, un

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle reprend les mêmes moyens et soutient, en outre, en cas de règlement de l'affaire au fond, après cassation, que les opérations de cession des terrains à bâtir en litige ne sont pas soumises à la TVA

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

demande de permis de construire des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article AUa11 du règlement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614055

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

. | 19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE

Résumé IA — à vérifier

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