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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions en cause, à raison de la règle de calcul qu'elles énoncent, méconnaîtraient les principes énoncés aux articles L. 114-1 et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802176
19 novembre 2008
REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837447
26 décembre 2012
REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008056979
3 décembre 1999
. | 15-05-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES -Ouvrages en métal précieux - Réglementation nationale exigeant que les ouvrages
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
L'association Le Cercle Lafay demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier Ministre refusant de modifier, sur les points qu'elle conteste, les règles de procédure applicables
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 5 du règlement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 en ce qu'il aboutirait au retrait du catalogue commun de variétés remplissant pourtant les conditions pour y figurer et, enfin, la libre circulation des marchandises
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724716
17 juillet 2013
contre Saarland C-171/07 et C-172/07, a entendu prendre en considération le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
. / Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fonction des matières premières dont il est issu et des règles de comptabilisation de l'énergie qui sont appliquées conformément
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616077
24 octobre 1979
DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Vente par un marchand de biens d'un térrain précédemment transféré de son patrimoine professionnel à son patrimoine personnel.
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
711/19 du 8 octobre 2020, une législation fiscale qui ne s'accompagne d'aucune spécification technique ni d'aucune autre exigence dont elle viserait à assurer le respect ne saurait être qualifiée de " règle
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618408
17 juin 1981
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE LES BENEFICES COMMERCIAUX QU'UNE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soboco a été créée en 1994 pour exercer l'activité de marchand de biens ; qu'elle a acquis, cette même année, un
ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512
12 mai 2022
Elle reprend les mêmes moyens et soutient, en outre, en cas de règlement de l'affaire au fond, après cassation, que les opérations de cession des terrains à bâtir en litige ne sont pas soumises à la TVA
ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123
23 novembre 2022
demande de permis de construire des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article AUa11 du règlement
ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630
30 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.
ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222
22 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614055
16 mai 1975
. | 19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE
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