X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant

: 1° annule le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat de 414 229,60 F représentant la part de responsabilité

février 1970 portent mention de la composition de cette commission ni du résultat du vote ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

n'aurait pas eu communication des conclusions du commissaire du gouvernement est inopérant ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT

mémoire complémentaire enregistrés le 24 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Pierre-Jean A, demeurant ..., mandataire judiciaire de la société personnelle

A a recherché la responsabilité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au titre des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 10 juillet 1998 à un passage à niveau

X... que du montant du salaire à allouer à cette tierce personne ; qu'il y a lieu en outre d'accorder à M.

sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre1945 : Les personnes

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de

Pais (SEP), en vertu d'une convention conclue avec la ville de Paris qui l'autorisait à occuper un entrepôt dépendant du domaine public, a loué en contrepartie de redevances d'un montant modéré à des personnes

d'autres candidat à la délivrance de la licence optaient pour attendre le délai requis, et qu'ainsi la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait engager la responsabilité

novembre 1989 et 14 mars 1990, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE (C.S.N.C.R.A.), dont le siège est ... de Vinci à Paris (75116) , la société à responsabilité

en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le relogement des personnes

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros, correspondant à 1 142 712 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation du paiement des pensions

défectueux dans le cadre des soins, ce prestataire doit avoir la possibilité de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement des règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil

composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation

la forêt était légalement tenu d'en refuser la communication à des personnes autres que les personnes concernées et, par suite, de ne communiquer ladite annexe à M.

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