l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds des rémunérations qui servent de base au calcul de tout ou partie des cotisations

GENERALE DES CADRES, SIEGEANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE PART, DU DECRET N° 78-1212 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 1979, DU PLAFOND DES COTISATIONS

de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 29 mars 1993 fixant les montants majorant les tarifs conventionnels de la consultation pour le calcul de la cotisation

03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Existence d'une plus-value permanente - Obligation

Y... a été désigné comme secrétaire de la séance du conseil municipal de Heiltz l'Evêque au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée ; que la circonstance que cette élection n'ait pas été

toutefois de l'instruction que d'une part, la valeur du stock de produits endommagés par les eaux a été estimée à tort à partir des prix de vente toutes taxes comprises de ceux-ci et non sur la base de leur coût

des cartes d'électeurs et permettant ainsi d'identifier les personnes inscrites n'ayant pas encore pris part au vote ; que la divulgation préférentielle à des tiers des renseignements recueillis en cours

07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

; 2°/ fasse droit à sa demande tendant à ce que lesdites allocations lui soient versées à compter du 24 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.

verser une indemnité d'un montant de 25 800 F en réparation des préjudices tant matériels que moraux qu'elle a subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

requérant ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... tendant à l'annulation desdits jugements à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement des deux requêtes susvisées de M.

07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article 1478-3° du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 "en cas de création d'activité en cours

DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ET QU'"UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

67-01-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Cours d'eau aménagé et utilisé par une commune pour l'évacuation des eaux

l'antenne local des Pavillons-sous-Bois lui a refusé le bénéfice du revenu de remplacement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours