X... la délivrance du visa qu'il sollicitait pour suivre un diplôme d'études approfondies de génie civil, matériaux et structures à l'Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse, le consul général

circonstance que l'administration avait pu soupçonner que les versements en espèce portés sur le compte bancaire du contribuable provenaient de la distribution occulte de recettes dissimulées par la société gérée

X..., bien qu'il possédât en France des biens immobiliers et y ait fait de fréquents séjours, notamment pour gérer le patrimoine artistique dont il a hérité, doit être regardé comme ayant conservé son

A AUCH GERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA

particuliers au chef d'établissement en cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, ni l'article L. 421-4, qui donne une compétence de droit commun au conseil d'administration pour gérer

la proximité de ces plans d'eau est de nature à avoir des conséquences sur les conditions dans lesquelles les consorts A pouvaient, jusqu'alors en toute sécurité et en respectant la ressource en eau, gérer

française est fixé en fonction des charges respectives de la Polynésie française et des communes ; qu'il ressort notamment des débats au comité des finances locales de la Polynésie française, chargé de gérer

pouvoir l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer

communication audiovisuelle, l'Autorité de régulation des télécommunications, aujourd'hui remplacée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargée d'établir et de gérer

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de sa création, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges avait exclusivement pour objet d'acquérir et de gérer

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de sa création, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges avait exclusivement pour objet d'acquérir et de gérer

avril 2002, le président du tribunal de grande instance d'Auxerre a désigné un administrateur provisoire pour l'association "Entraide solidarité handicap 89" et lui a confié, notamment, la mission de gérer

Il a notamment qualité ... pour nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'au titre de cette attribution relative à la gestion du personnel, il lui appartient, dans le respect des dispositions

sillons que lui a présentées la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; que, par suite, alors même que la SNCF est chargée, en vertu de l'article L. 2141-1 du code des transports, de gérer

. / Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : / (...) 2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l'autorisation

l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ni diriger ou gérer

comportent en loyaux auxiliaires de la justice ; / 5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ; / 6° De gérer

professionnelle, fût-ce sans l'avoir révélé aux tiers, il en va, en revanche, différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer

fond que la convention du 30 mai 1994 avait pour objet la cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune de Marseille à une société privée chargée de concevoir, construire et gérer

demeure la société requérante de " s'assurer d'avoir au moins sept membres à tout moment ", " à défaut de constituer une société de groupe d'assurance mutuelle, ayant notamment vocation à nouer et à gérer