L. 2411-10 DU CGCT) – DÉLIBÉRATION RÉATTRIBUANT À UN EXPLOITANT UN LOT JUSQU’ALORS EXPLOITÉ PAR UNE AUTRE PERSONNE.<br/>

d'amnistie - Appel devenu sans objet, dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [sol. impl.] [1].

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant ...

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

62-917 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi du 4 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

application de l'article L. 351-18 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 novembre 1981 refusant à Mme Y... son affectation à Quiberon ; 2°) rejette la demande de Mme Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

été déduites de sa rémunération ; d'autre part que les sommes qui lui sont dues par l'Etat soient augmentées des intérêts légaux à compter du 10 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

trève en Palestine) et qui lui avaient été déduites de sa rémunération ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 8 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

application de l'article L.351-18 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

décret 78.62 du 20 janvier 1978 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

même autorité a modifié les dispositions de l'arrêté précédent ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1111 du 18 mai 1946 modifié ; Vu la loi

AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

trève en Palestine) et qui lui avaient été déduites de sa rémunération ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 20 juillet 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi