CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

, et une somme représentant le montant des travaux et approvisionnements effectués hors marché, 2° décharge la société de toutes pénalités de retard, 3° condamne l'établissement public d'aménagement

ces marchés, faisait obstacle à ce que fût opérée la compensation de la totalité des créances du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur nées de l'exécution des deux marchés passés entre eux, dès lors

B et autres ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs

Marçal A et décidant qu'un nouvel avis médical devait être formulé sur l'aptitude de ce dernier à tenir un poste de travail, ensemble de la décision du 27 janvier 1998 rejetant son recours gracieux, d'autre

unique de création et d'exploitation de quinze réserves de substitution sur le territoire des communes de Les Roches Prémarie, Smarves, Aslonnes, Château-Larcher, Iteuil, Vivonne, Marigny-Chemereau, Marçay

1975, le refus des installations ; Considérant que la responsabilité de la société Froment-Clavier Epuration à l'égard du maître de l'ouvrage doit être appréciée sur le fondement des stipulations du marché

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

du 30 septembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

du 14 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

X..., demeurant rue du Marais, Breuil-le-Vert, Clermont (60600) ; M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

du dossier que les parcelles appartenant à la société et dont celle-ci conteste le classement dans la zone ND a ont le caractère d'une zone naturelle comportant principalement un étang et d'anciens marais

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mme Nicole X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aucune

MFUMU X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

KHDAYIR X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation