nombre de ceux concédés par la ville, manque en fait ; qu'il ne saurait, dès lors, servir de base légale à la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

justifiée ; que les coupes n'étant pas ainsi de nature à compromettre la conservation des boisements dont Mme de X... était propriétaire, le préfet de la Haute-Vienne ne pouvait, sans excéder les pouvoirs

. ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

contractuel de 2ème classe en poste d'attaché contractuel de 1ère classe ainsi que du contrat passé en application de cette délibération entre Mme X... et le préfet de l'Essonne, 2° annule pour excès de pouvoir

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE SA DEMISSION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Bernard X... au lieu-dit "La carrière le Gardin" à Beaumont-Hague et leur a enjoint de remettre en état les lieux, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

sanctions à l'encontre du préfet du Val-de-Marne et de différents responsables des services de l'Etat dans la région Ile-de-France et le département du Val-de-Marne ; Considérant qu'il n'entre dans les pouvoirs

. °7 Les nom, prénom, domicile... des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui était

DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DE NOMINATION DE L'INTERESSE A UN EMPLOI D'"INSPECTEUR GENERAL D'EDUCATION", QUI RESULTERAIT

L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE DE LA DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A LIMITE LE POUVOIR

ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE PAU, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juin 1972 par lequel le maire de Guines a procédé au reclassement du secrétaire général de la mairie, ensemble annuler pour excès de pouvoir

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

335 ETRANGERS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

produites à partir des semences commercialisées au cours de la campagne 1999-2000 ; qu'il est constant qu'à supposer qu'elles soient constitutives d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Vérification par le juge du contenu d'un envoi recommandé.