à 3 231 euros par kHz duplex pour les autres cas d'utilisation autorisée ; 13.

Ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel rapport ou de la

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT (S.I.B.), dont le siège est ... aux Angles (30133), et tendant

DEVELOPPEMENT, dont le siège est 425, rue Henri Barbusse à Plaisir (78370) et la SOCIETE MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège est 425, rue Henri Barbusse à Plaisir (78370) ; la SOCIETE ALTA CRP MOUGINS et autres

SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

AD et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2022, présentée par Mme Q et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé à la demande de M.

autres, d'autre part, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, représentée par son directeur en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lesqueroun, dont le siège est 7 place Gambetta à L'Isle Jourdain (32600) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande enregistrée le 29 janvier 1993, et tendant à obtenir l'autorisation

Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les

2009 portant autorisation d'installation d'enseignes, d'autre part, annulé les décisions attaquées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la S.A.

a constaté que l'association requérante n'était plus habilitée à poursuivre ses activités sur le circuit du pôle mécanique de Valbacol ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres

Y... a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 1984 qui a été frappé d'appel par la COMMUNE DE MABLY ; que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à une taxe annuelle de gestion et de contrôle des autorisations

relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à une taxe annuelle de gestion et de contrôle des autorisations

moyens de son pourvoi, à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 5.

euros et, d'autre part, d'enjoindre au directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette