Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Article 3 : La SARL DES CABLERIES LAPP versera à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 du même code : " I. (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er.

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande de M. Z... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée. Article 3 : La requête de M. X... est rejetée.

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

le 29 octobre 1981, le département de la Moselle, alors légalement représenté par le préfet de ce département, a présenté des conclusions tendant, en application des principes dont s'inspirent les article

communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 ; - le décret n° 2010-888

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu, 1°) sous le n° 31 880, la requête, enregistrée le 4 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE PROVENCE-COTE D'AZUR-MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE

Article 2 : Les conclusions du département des Alpes-Maritimes tendant, d'une part, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur le pourvoi et, d'autre part, à l'application des dispositions de l'article 75-

X..., la cour administrative d'appel de Nantes, par l'arrêt attaqué n° 95-888 du 7 mai 1997, a diminué de moitié l'indemnité accordée pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

le jeune Patrick X... ; qu'il y a lieu seulement ainsi qu'il a été dit ci-dessus d'ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues aux époux X... au titre de leur préjudice personnel ; Article

4 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : "Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales

L. 823 du code de la santé publique et en matière de discipline et de licenciement pour insuffisance professionnelle par les articles L. 831 et L. 888 du même code, aucune disposition n'en a écarté l'application

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui institue notamment une contribution sociale sur les plus-values et les créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code